Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MGF Distribution, SARL au capital de 18 000 €, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 412 970 188, dont le siège social est situé au 2 place de l'église, 68127 Niederhergheim, France.
Article 2 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de MGF Distribution, que ce soit par acceptation de devis ou dans le cadre d'une offre promotionnelle reçue par e-mail, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve. Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet.
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site de MGF Distribution avec une description la plus précise possible. Les photos et illustrations ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité de MGF Distribution.
Article 4 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). MGF Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué au client sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 - Commande
Pour passer une commande, le client doit accepter le devis envoyé ou valider une offre promotionnelle reçue par e-mail. La commande est validée lorsque le devis est accepté ou lorsque le paiement est effectué en ligne pour une offre promotionnelle.
Article 6 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le paiement par carte bancaire ou tout autre moyen mentionné sur le site. Les transactions sont sécurisées grâce à un protocole de chiffrement pour garantir la confidentialité des données.
Article 7 - Livraison
Les produits physiques sont à retirer chez MGF Distribution ou livrés par nos soins suivant accord préalable. Les produits numériques sont accessibles en ligne après paiement.
Article 8 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 9 - Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de produit non conforme ou défectueux, le client doit contacter le service client de MGF Distribution pour organiser le retour et l'éventuel remplacement.
Article 10 - Responsabilité
MGF Distribution ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client. La responsabilité de MGF Distribution est limitée au montant de la commande.
Article 11 - Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de celle-ci et seront traitées conformément à la politique de protection des données personnelles de MGF Distribution. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de ses données.
Article 12 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont les tribunaux à Colmar 68000.